689. Tout règlement, procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance de la corporation ou acte des officiers municipaux, peuvent être cassés par la Cour du Québec, pour cause d’illégalité, avec dépens contre la corporation.
C.M. 1916, a. 430; 1949, c. 59, a. 64; 1954-55, c. 50, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1979, c. 72, a. 279; 1988, c. 21, a. 66.